Article 37 historique

Historique de l'article 37 du Arrêté du 2 avril 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 novembre 1992 au 4 juin 2002 (modifiée)
• Rédaction du 4 juin 2002 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Arrêté 2002-04-26 art. 1 JORF 4 mai 2002 en vigueur le 4 juin 2002 jusqu'au 31 décembre 2005