Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 31 juillet 1998 (modifiée)
• Rédaction du 31 juillet 1998 au 22 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 82 () JORF 31 juillet 1998
• Rédaction du 22 décembre 1998 au 1er juillet 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 1 () JORF 22 décembre 1998
• Rédaction du 1er juillet 2007 au 20 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 51 (V)
• Rédaction du 20 novembre 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction du 1er décembre 2020 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 243 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 234
• Rédaction du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 - art. 36
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 189

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 mai 2024 fixant le périmètre de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle (en vigueur)
• Décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 portant expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel (en vigueur)
• Décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)
• Décret n° 2024-493 du 30 mai 2024 relatif à la prolongation de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel (en vigueur)
• Décret n° 2025-1255 du 19 décembre 2025 modifiant le décret n° 2020-717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)
• Décret n° 2026-431 du 1er juin 2026 modifiant le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle (en vigueur)