Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 9 mai 1995 (modifiée)
• Rédaction du 9 mai 1995 au 22 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 18 () JORF 9 février 1995 en vigueur le 9 mai 1995
• Rédaction du 22 décembre 1998 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Loi 98-1163 1998-12-18 art. 2 JORF 22 décembre 1998
• Rédaction du 1er janvier 2004 au 21 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-1176 du 10 décembre 2003 - art. 12
• Rédaction du 21 novembre 2007 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 29 () JORF 21 novembre 2007
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 31 juillet 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32
• Rédaction du 31 juillet 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 17
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 15 juillet 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 234
• Rédaction depuis le 15 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 74

Décrets liés (2)

• Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)