Article 36 historique

Historique de l'article 36 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 22 décembre 1998 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 1998 au 1er décembre 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 4 () JORF 22 décembre 1998
• Rédaction depuis le 1er décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 243 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)