Article 37 historique

Historique de l'article 37 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 22 décembre 1998 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 1998 au 9 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 5 () JORF 22 décembre 1998
• Rédaction du 9 décembre 2005 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-1526 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 128
• Rédaction du 1er décembre 2020 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 243 (V)
• Rédaction du 24 décembre 2021 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 48
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 188

Décrets liés (3)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. (en vigueur)
• Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)