Article 50 historique

Historique de l'article 50 du Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 22 décembre 1998 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 1998 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 6 () JORF 22 décembre 1998
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 74 (V)
• Rédaction du 1er décembre 2020 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 243 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 234

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)