Article 100 historique

Historique de l'article 100 du Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 novembre 2004 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2004-1233 du 20 novembre 2004 - art. 1 () JORF 21 novembre 2004