Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er juin 2012 (abrogé) — issue de : Livre des procédures fiscales - art. L252 A (V)