Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juillet 1991 au 30 décembre 1991 (modifiée)
• Rédaction du 3 juillet 1992 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi - art. 24 () JORF 31 décembre 1991; Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 2 (V) JORF 3 juillet 1992
• Rédaction depuis le 31 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005