Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er août 1991 au 4 janvier 1992 (modifiée)
• Rédaction du 4 janvier 1992 au 30 janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 11 () JORF 4 janvier 1992
• Rédaction du 30 janvier 1993 au 19 janvier 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 17 () JORF 30 janvier 1993
• Rédaction du 19 janvier 1994 au 25 avril 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 51 () JORF 19 janvier 1994
• Rédaction depuis le 25 avril 1996 (en vigueur) — issue de : Rapport - art. 59 () JORF 25 avril 1996