Loi n° 91-772 du 7 août 1991 · Article

Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Loi n° 91-772 du 7 août 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 10 août 1991 au 1er janvier 2006 (modifiée)
Rédaction du 1er janvier 2006 au 25 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 - art. 8 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Rédaction du 25 juillet 2015 au 3 juillet 2021 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 9
Rédaction depuis le 3 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-875 du 1er juillet 2021 - art. 10; LOI n°2021-875 du 1er juillet 2021 - art. 9

Arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité (en vigueur)
Arrêté du 21 juillet 2026 portant renouvellement de l'agrément de l'association Transparency International France en vue de l'exercice des droits de la partie civile (en vigueur)
Arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique (abrogé)

Décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique (en vigueur)
Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation (en vigueur)
Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels (en vigueur)
Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire (en vigueur)
Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité (en vigueur)
Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité (en vigueur)