Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 septembre 1991 au 1er janvier 2007 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1696 2006-12-22 art. 3 4° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
• Rédaction du 1er avril 2008 au 1er décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1696 du 22 décembre 2006 - art. 3; Décret n°2008-287 du 27 mars 2008 - art. 11
• Rédaction depuis le 1er décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011 - art. 28