Article 16-1 historique

Historique de l'article 16-1 du Décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 mai 2002 au 1er janvier 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-872 du 3 mai 2002 - art. 5 () JORF 5 mai 2002