Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 4 septembre 1991 au 24 avril 1997 (modifiée)
• Rédaction du 24 avril 1997 au 6 février 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°97-394 du 22 avril 1997 - art. 3 ()
• Rédaction du 6 février 1998 au 1er juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°98-68 du 2 février 1998 - art. 10 ()
• Rédaction du 1er juillet 2008 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1385 du 29 octobre 2015 - art. 1