Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 septembre 1991 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1399 du 25 septembre 2017 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 - art. 7