Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 septembre 1991 au 20 octobre 1995 (modifiée)
• Rédaction du 20 octobre 1995 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1116 du 19 octobre 1995 - art. 8 ()
• Rédaction depuis le 1er janvier 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1724 du 30 décembre 2009 - art. 6