Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 septembre 1991 au 12 juin 1992 (modifiée)
• Rédaction du 12 juin 1992 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°92-504 du 11 juin 1992 - art. 37 ()
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1696 du 22 décembre 2006 - art. 7