Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 12 août 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 31 juillet 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 juillet 1994 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1994-07-05 art. 1 III, IV, V JORF 31 juillet 1994