Article 29 historique

Historique de l'article 29 du Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 octobre 1991 au 23 mai 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-652 du 20 mai 2016 - art. 12