Article 145 historique

Historique de l'article 145 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 14 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 décembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 - art. 5