Article 157 historique

Historique de l'article 157 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 16 juillet 2005 (abrogé)
• Rédaction depuis le 9 janvier 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-9 du 6 janvier 2010 - art. 5