Article 180 historique

Historique de l'article 180 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 23 décembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 24 décembre 2004 au 26 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 - art. 45 () JORF 23 décembre 2004 en vigueur le 1er septembre 2007 (nota)
• Rédaction du 26 mai 2005 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2005-531 2005-05-24 art. 1 1° JORF 26 mai 2005
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1817 du 22 décembre 2016 - art. 14
• Rédaction depuis le 31 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-77 du 29 janvier 2025 - art. 1