Article 227 historique

Historique de l'article 227 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 21 octobre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 21 octobre 2011 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1319 du 18 octobre 2011 - art. 10
• Rédaction depuis le 6 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 20