Article 235 historique

Historique de l'article 235 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 19 octobre 1995 (modifiée)
• Rédaction du 19 octobre 1995 au 8 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1110 du 17 octobre 1995 - art. 18 () JORF 19 octobre 1995
• Rédaction depuis le 8 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-801 du 5 mai 2017 - art. 2