Article 236 historique

Historique de l'article 236 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er octobre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014 - art. 4