Article 282-1 historique

Historique de l'article 282-1 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 26 mai 2005 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-535 du 18 mai 2005 - art. 2 (Ab) JORF 26 mai 2005
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 2 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 - art. 8
• Rédaction du 2 juin 2013 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-444 du 27 mai 2013 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1817 du 22 décembre 2016 - art. 12
• Rédaction depuis le 31 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-77 du 29 janvier 2025 - art. 1