Article 285 historique

Historique de l'article 285 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 24 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 - art. 53
• Rédaction du 24 novembre 2024 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 - art. 14