Article 35 historique

Historique de l'article 35 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 20 mars 1996 (modifiée)
• Rédaction du 20 mars 1996 au 16 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°96-210 du 19 mars 1996 - art. 1 () JORF 20 mars 1996
• Rédaction du 16 mai 2007 au 14 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 - art. 2 () JORF 16 mai 2007
• Rédaction depuis le 14 décembre 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 - art. 4