Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 22 juin 2004 (modifiée)
• Rédaction du 22 juin 2004 au 17 octobre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-577 du 15 juin 2004 - art. 1 () JORF 22 juin 2004
• Rédaction du 17 octobre 2009 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1233 du 14 octobre 2009 - art. 2
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1817 du 22 décembre 2016 - art. 2

Décrets liés (3)

• Décret n°93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (abrogation programmée)
• Décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'entité dotée de la personnalité morale autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ou de groupement d'exercice régi par le droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne (abrogé)
• Décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat (en vigueur)