Article 117-2 historique

Historique de l'article 117-2 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 octobre 1996 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°96-886 du 10 octobre 1996 - art. 1 () JORF 12 octobre 1996