Article 117-3 historique

Historique de l'article 117-3 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 mars 2012 au 31 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2013 au 14 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 18
• Rédaction du 14 mars 2015 au 29 décembre 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 - art. 4
• Rédaction du 29 décembre 2016 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 16