Article 124 historique

Historique de l'article 124 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 25 mars 1995 (modifiée)
• Rédaction du 25 mars 1995 au 30 novembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°95-324 du 20 mars 1995 - art. 4 () JORF 25 mars 1995
• Rédaction du 30 novembre 2005 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1470 du 29 novembre 2005 - art. 5 () JORF 30 novembre 2005
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 18 mars 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005 - art. 7 () JORF 30 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction du 18 mars 2011 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 - art. 15
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 23 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 59
• Rédaction du 23 juin 2013 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-525 du 20 juin 2013 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)