Article 131 historique

Historique de l'article 131 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er janvier 2006 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 18 mars 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005 - art. 10 () JORF 30 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
• Rédaction du 18 mars 2011 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 - art. 19
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 59