Article 132-5 historique

Historique de l'article 132-5 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 11 février 1994 au 15 juin 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°94-117 du 4 février 1994 - art. 1 () JORF 11 février 1994
• Rédaction du 15 juin 2001 au 20 mars 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2001-512 2001-06-14 art. 39, 40 et 45 JORF 15 juin 2001; Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 39 () JORF 15 juin 2001
• Rédaction du 20 mars 2002 au 14 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-366 du 18 mars 2002 - art. 1 () JORF 20 mars 2002
• Rédaction du 14 décembre 2007 au 8 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1738 du 11 décembre 2007 - art. 4
• Rédaction du 8 juillet 2011 au 10 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-810 du 6 juillet 2011 - art. 4
• Rédaction du 10 juin 2013 au 14 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-481 du 7 juin 2013 - art. 1
• Rédaction du 14 mars 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015 - art. 10
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. (en vigueur)