Article 145 historique

Historique de l'article 145 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 11 février 1994 (modifiée)
• Rédaction du 11 février 1994 au 21 avril 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°94-117 du 4 février 1994 - art. 1 () JORF 11 février 1994
• Rédaction du 21 avril 2000 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 - art. 6 () JORF 21 avril 2000
• Rédaction du 22 mars 2015 au 8 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction du 8 mai 2017 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-822 du 5 mai 2017 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)