Article 158 historique

Historique de l'article 158 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 11 février 1994 (modifiée)
• Rédaction du 11 février 1994 au 3 avril 2003 (abrogé) — issue de : Décret n°94-117 du 4 février 1994 - art. 1 () JORF 11 février 1994
• Rédaction du 18 mars 2011 au 31 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-272 du 15 mars 2011 - art. 21
• Rédaction du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 20
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8