Article 34 historique

Historique de l'article 34 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (16)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 25 mars 1995 (modifiée)
• Rédaction du 25 mars 1995 au 15 juin 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°95-324 du 20 mars 1995 - art. 4 () JORF 25 mars 1995
• Rédaction du 15 juin 2001 au 3 avril 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 9 () JORF 15 juin 2001
• Rédaction du 3 avril 2003 au 30 novembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-300 du 2 avril 2003 - art. 4 () JORF 3 avril 2003
• Rédaction du 30 novembre 2005 au 1er août 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1470 du 29 novembre 2005 - art. 2 () JORF 30 novembre 2005
• Rédaction du 1er août 2007 au 1er mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1151 du 30 juillet 2007 - art. 1 () JORF 1er août 2007
• Rédaction du 1er mars 2009 au 23 janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008 - art. 5
• Rédaction du 23 janvier 2012 au 14 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 10
• Rédaction du 14 mars 2012 au 23 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-350 du 12 mars 2012 - art. 3
• Rédaction du 23 juin 2013 au 14 février 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-525 du 20 juin 2013 - art. 4
• Rédaction du 14 février 2015 au 19 octobre 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1502 du 12 décembre 2014 - art. 1
• Rédaction du 19 octobre 2015 au 19 mars 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015 - art. 21
• Rédaction du 19 mars 2016 au 29 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
• Rédaction du 29 décembre 2016 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 4
• Rédaction du 11 mai 2017 au 1er juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 53
• Rédaction du 1er juillet 2018 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-441 du 4 juin 2018 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 décembre 2014 fixant le modèle de l'attestation de non-prise en charge des frais de procédure délivrée par l'assureur, en application du 9° de l'article 34 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)