Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 27 décembre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1994 au 15 juin 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°94-1124 du 21 décembre 1994 - art. 2 () JORF 27 décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1994
• Rédaction du 15 juin 2001 au 3 avril 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 2 () JORF 15 juin 2001
• Rédaction du 3 avril 2003 au 1er août 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-300 du 2 avril 2003 - art. 3 () JORF 3 avril 2003
• Rédaction du 1er août 2007 au 14 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1151 du 30 juillet 2007 - art. 1 () JORF 1er août 2007
• Rédaction du 14 décembre 2007 au 18 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1738 du 11 décembre 2007 - art. 4
• Rédaction du 18 décembre 2008 au 23 juin 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008 - art. 2
• Rédaction du 23 juin 2013 au 29 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-525 du 20 juin 2013 - art. 2
• Rédaction du 29 décembre 2016 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)