Article 50 historique

Historique de l'article 50 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 15 juin 2001 (modifiée)
• Rédaction du 15 juin 2001 au 28 juillet 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 15 () JORF 15 juin 2001
• Rédaction du 28 juillet 2007 au 30 septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1142 du 26 juillet 2007 - art. 5 () JORF 28 juillet 2007
• Rédaction du 30 septembre 2011 au 23 janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 20
• Rédaction du 23 janvier 2012 au 31 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 15
• Rédaction du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 15
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 - art. 4