Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 25 mars 1995 (modifiée)
• Rédaction du 25 mars 1995 au 15 juin 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°95-324 du 20 mars 1995 - art. 4 () JORF 25 mars 1995
• Rédaction du 15 juin 2001 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 3 () JORF 15 juin 2001