Article 95 historique

Historique de l'article 95 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 28 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3 () JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 28 décembre 2004 au 1er août 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1406 du 23 décembre 2004 - art. 4 () JORF 28 décembre 2004
• Rédaction du 1er août 2007 au 1er janvier 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-1151 du 30 juillet 2007 - art. 1 () JORF 1er août 2007