Article 52 historique

Historique de l'article 52 du Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 4 janvier 1992 au 30 juillet 1992 (modifiée)
• Rédaction du 30 juillet 1992 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 25 () JORF 30 juillet 1992
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 28 juillet 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 23 () JORF 1er janvier 1993
• Rédaction du 28 juillet 1993 au 15 février 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°93-953 du 27 juillet 1993 - art. 8 () JORF 28 juillet 1993; Loi n°93-953 du 27 juillet 1993 - art. 9 () JORF 28 juillet 1993
• Rédaction depuis le 15 février 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 14