Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 janvier 1992 au 3 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi 92-3 1992-01-03 art. 13 JORF 4 janvier 1992
• Rédaction du 3 janvier 1995 au 22 juin 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 72 () JORF 3 février 1995
• Rédaction du 22 juin 2000 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 II JORF 22 juin 2000