Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1991 au 26 avril 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 173 () JORF 3 mai 2007; Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 175 () JORF 3 mai 2007
• Rédaction du 12 janvier 1992 au 3 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 26 avril 2008 au 10 février 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-394 du 23 avril 2008 - art. 5
• Rédaction depuis le 10 février 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-144 du 7 février 2017 - art. 3