Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°92-137 du 13 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 février 1992 au 1er octobre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 26 avril 1996 au 3 janvier 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°94-848 du 27 septembre 1994 - art. 4 () JORF 1er octobre 1994; Décret n°96-353 du 24 avril 1996 - art. 12 (V) JORF 26 avril 1996
• Rédaction du 3 janvier 1999 au 26 août 2004 (abrogé) — issue de : Décret 98-1316 1998-12-31 art. 4 JORF 3 janvier 1999