Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Arrêté du 24 janvier 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 février 1992 au 3 octobre 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 octobre 2007 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 3 août 2007 - art. 4, v. init.