Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 24 janvier 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 février 1992 (en vigueur) — issue de : Arrêté 2007-08-03 art. 1 JORF 3 octobre 2007