Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n°92-187 du 27 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 février 1992 au 21 octobre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 21 octobre 1993 au 16 mars 1995 (modifiée) — issue de : Décret 93-1178 1993-10-19 art. 1 III, IV JORF 21 octobre 1993; Décret n°93-1178 du 19 octobre 1993 - art. 1 () JORF 21 octobre 1993
• Rédaction depuis le 16 mars 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-290 du 15 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995