Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°92-187 du 27 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 février 1992 au 30 mars 1993 (modifiée)
• Rédaction du 30 mars 1993 au 16 mars 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°93-737 du 29 mars 1993 - art. 1 () JORF 30 mars 1993
• Rédaction depuis le 16 mars 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-290 du 15 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995, rectificatif JORF 8 avril 1995