Article 26 historique

Historique de l'article 26 du Décret n°92-187 du 27 février 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 février 1992 au 9 août 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 août 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°96-696 du 8 août 1996 - art. 1 () JORF 9 août 1996